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Guntamatic
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Guntamatic

Conditions de livraison

1. Préambule
    1.1 Ces conditions générales s‘appliquent dans la mesure où les contractants n‘ont pas décidé
        expressément et par écrit de conditions différentes.
   1.2 Les clauses suivantes sur la fourniture de marchandises s‘appliquent de façon analogue aux prestations.
   1.3 Les travaux de montage sont, de plus, soumis aux conditions de montage en vigueur définies par
        l‘association professionnelle autrichienne des constructions mécaniques.
2. Conclusion du contrat
   2.1 Le contrat est considéré comme conclu quand le vendeur a envoyé une confirmation de commande
        dans un délai de 10 jours et quand celle-ci n‘est pas dénoncée par l‘acheteur de façon incontestable
        dans les 10 jours suivants ou quand la marchandise a été livrée à l‘acheteur sans délai à réception de la
        commande. Dans le dernier cas, la facture vaut également confirmation de commande.
   2.2 Les modifications et compléments du contrat ne sont valides qu‘après confirmation écrite du vendeur.
         Les conditions d‘achat de l‘acheteur n‘engagent le vendeur que si le vendeur les a reconnues de
         façon particulière.
   2.3 Si l‘exécution du contrat est soumise à des licences d‘importation et/ou d‘exportation ou à des autorisations
         de change ou à des autorisations similaires, la partie chargée de se les procurer entreprendra tout
         ce qui raisonnablement possible pour obtenir à temps les licences ou autorisations exigées.
   2.4 La résiliation du contrat de vente autorise le vendeur à prélever comme frais d’annulation l’ensemble
         des frais engagés pour le traitement de la commande ou au minimum 10 % du montant de la
         commande.
3. Plans et documents
    3.1 Les informations sur le poids, les dimensions, les capacités, les prix, les puissances et similaires, fournies par
         les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations, tarifs, etc. ne sont déterminantes que si
         l‘offre et/ou la confirmation de commande s‘y réfèrent expressément.
   3.2 Les plans, dessins, devis et autres documents techniques qui peuvent également faire partie de l‘offre,
         restent la propriété intellectuelle du vendeur, de même les échantillons, catalogues, prospectus,
         illustrations et similaires.
         Toute exploitation, copie, reproduction, diffusion ou transmission à des tiers, publication et ésentation est
         soumise à l‘accord exprès du propriétaire.
4. Conditionnement
    4.1 Les prix indiqués s‘entendent avec emballage usuel, sauf autre accord.
         Les pièces détachées donnent lieu à des facturations de frais d’emballages.
   4.2 L’installateur accepte de recycler correctement tout le matériel ayant servi à l’emballage
         des appareils fournis par GUNTAMATIC (palette en bois, nylon, polystyrène etc...)
5. Transfert des risques et assurances
    5.1 Sauf autre convention, la marchandise est considérée comme vendue « à l‘usine » (EXW)
         (mise à disposition).
   5.2 En ce qui concerne la marchandise déchargée sur le chantier par des véhicules de déchargement
         propres à l‘usine, elle sera livrée aux frais du vendeur et le transfert de risque du vendeur à l‘acheteur
         aura lieu à ce moment même.
   5.3 En ce qui concerne la marchandise déchargée sur le chantier par des véhicules de déchargement
         étrangers à l‘usine, elle sera livrée aux frais du vendeur, et le transfert de risque du vendeur à l‘acheteur
         aura lieu au départ de l‘usine.
   5.4 Les INCOTERMS dans leur version en vigueur au jour de la conclusion du contrat s‘appliquent par ailleurs.
   5.5 Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu´au paiement intégral de leur prix mais
         l´acheteur en deviendra responsable dés leur remise materielle, le transfert en possession entraînant
         celui des risques.
         L´acheteur s´engage, en conse´quence, a´souscrire, dés á présent, un contrat d´assurance garantissant
         les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
6. Délai de livraison
    6.1 A défaut d‘autre convention, le délai de livraison commence à courir au plus tard aux dates suivantes :
         a) date de confirmation de la commande ;
         b) date de satisfaction de toutes les obligations techniques, commerciales et financières incombant à
         l‘acheteur selon l‘accord ;
         c) date à laquelle le vendeur reçoit un règlement de la marchandise à effectuer avant la livraison et/ou
         à laquelle une garantie de paiement à établir ou autre est donnée.
   6.2 Le vendeur est en droit d‘effectuer des livraisons préalables et des livraisons partielles.
   6.3 Si la livraison est retardée par suite d‘une circonstance survenue du côté du vendeur qui constitue un
         motif de décharge au sens de l‘article 14, un prolongement raisonnable du délai de livraison est garanti.
   6.4 Si un retard de livraison est imputable au vendeur, l‘acheteur peut soit demander satisfaction ou, après
         avoir donné un dernier délai raisonnable, résilier le contrat.
   6.5 Si le délai supplémentaire prévu n‘est pas respecté, de la faute du vendeur, l‘acheteur peut résilier le
         contrat en donnant communication par écrit.
   6.6 Si l‘acheteur ne réceptionne la marchandise mise à disposition conformément au contrat sur le site
         prévu par le contrat ou à la date prévue par le contrat et si le retard n‘est pas imputable à un acte ou à
         une négligence du vendeur, le vendeur peut, soit demander satisfaction, soit exiger le paiement de frais
         raisonnables de reprise ou d‘annulation. Il est expressément convenu que ces frais peuvent atteindre 50
         % de la valeur de la marchandise.
7. Mise en service et essai de réception par le vendeur
    7.1 La mise en service d‘un appareil livré par le vendeur, par le vendeur lui-même ou par une entreprise
         agréée par lui, ne modifie en aucune façon l‘étendue des obligations de garantie du vendeur vis-à-vis
         de l‘acheteur telles qu‘elles sont données dans le cas d‘une livraison pure et simple de la marchandise.
   7.2 Une mention écrite explicite sur le bon de commande doit préciser que le client souhaite un procèsverbal
         de réception, si tel est son souhait. Dans la mesure où aucun autre règlement n‘est concerné, le
         procès verbal de réception doit s‘effectuer pendant les horaires normaux de travail du vendeur sur le
         site de fabrication ou sur un site défini par le vendeur. La pratique générale de la branche d‘industrie
         concernée est dé terminante pour l‘essai de réception.
         Le vendeur doit aviser à temps l‘acheteur de l‘essai de réception de façon à ce que celui-ci puisse y
         être présent ou s‘y faire représenter par un fondé de pouvoir.
         Si l‘objet de la fourniture se révélait non conforme au contrat à l‘essai de réception, le vendeur serait
         tenu d‘en réparer sans délai tout défaut et de mettre l‘objet de la fourniture dans un état conforme
         au contrat.
         L‘acheteur ne peut demander la répétition de l‘essai que dans le cas de défauts essentiels.
         Un procès-verbal de réception doit être rédigé à l‘issue d‘un essai de réception. Si l‘essai de réception a
         conclu à l‘exécution conforme au contrat et au fonctionnement impeccable de l‘objet de la fourniture,
         les deux parties contractantes doivent en tout cas le confirmer. Si, bien qu‘avisé à temps de l‘essai de
         réception, l‘acheteur ou son fondé de pouvoir n‘y était pas présent, seul le vendeur signera le procèsverbal
         de réception. Le vendeur doit, en tout cas, transmettre une copie du procès-verbal de réception
         à l‘acheteur, lequel ne peut plus en contester l‘exactitude même s‘il n‘a pas pu le signer du fait de son
         absence ou de celle de son fondé de pouvoir.
         Sauf autre accord, le vendeur supporte les frais de l‘essai de réception effectué.
         L‘acheteur a, en tout cas, à supporter les frais liés à l‘essai de réception qu‘il engage pour lui ou son
         fondé de pouvoir, tels que frais de déplacement, dépenses courantes et indemnités de représentation.
8. Prix
    8.1 Le prix s‘entendent, sauf autre accord, à l‘usine du vendeur, sans chargement.
   8.2 Les prix se fondent sur les coûts à la date du dépôt des prix, sauf autre accord.
         Si les coûts venaient à varier, jusqu‘à la date de la livraison, ces variations seraient au bénéfice ou à la
         charge de l‘acheteur.
   8.3 La remise octroyée ne sera applicable qu‘à la condition que les délais de règlement convenus
         soient respectés.
9. Règlement
    9.1 Les règlements s‘effectuent comme le prévoient les conditions de règlement stipulées.
   9.2 L‘acheteur n‘a pas le droit de retenir des paiements du fait de droits de garantie ou d‘autres
         contredemandes non reconnues par le vendeur.
   9.3. En présence d‘informations non satisfaisantes sur la solvabilité de l‘acheteur ou d‘un retard de
          l‘acheteur dans la satisfaction d‘autres obligations vis-à-vis vendeur, le vendeur est en droit de choisir
         de faire dépendre la poursuite d‘une livraison en cours à plus long terme d‘un versement préalable ou
         d‘une garantie de sécurité ou de résilier le contrat en conservant ses droits.
   9.4 D ans la mesure où il n‘y a pas de motif de décharge au sens de l‘article 14 du côté de l‘acheteur et où
         il est en retard de paiement vis-à-vis du vendeur, ce dernier est en droit de facturer des intérêts de retard
         à hauteur de 5 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne. Les frais de mise en
         demeure et de poursuite sont à rembourser par l‘acheteur.
10. Réserve de propriété
   10.1 L‘objet de la fourniture reste propriété du vendeur jusqu‘au règlement complet, y compris des
         prestations de service respectives fournies. La réserve de propriété n‘affecte pas les accords sur la
         transmission des risques.
  10.2 E n cas de cession de la marchandise par l‘acheteur, celui-ci s‘engage dès maintenant à céder au
         vendeur tous les droits en résultant, en respectant la réserve de propriété et à en informer sans
         équivoque son partenaire contractuel.
  10.3 Le vendeur se réserve la propriété des marcandises désignées sur ce document, jusquáu paiement
         intégral de leur prix en principal et intérêts.
         A défaut de paiement á l´échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente
         sere résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomtes déjá versés lui seront acquis en
         contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l´acheteur.
  10.4 Si Guntamatic fait valoir une réserve de propriété, le partenaire contractuel est tenu de retourner
         immédiatement la marchandise concernée par le contrat étant sous réserve de propriété. Guntamatic
         a le droit de récupérer lui-même la marchandise concernée par le contrat étant sous réserve de
         propriété, sans que le partenaire contractuel ne dispose d‘aucun droit.
  10.5 La mise en oeuvre de la réserve de propriété ne nécessite pas la résiliation et n‘est pas valide comme
         raison de résiliation du contrat. Elle ne libère pas le partenaire contractuel de ses devoirs contractuels,
         en particulier du paiement. Dans le cadre de la réserve de propriété existante en faveur de
         Guntamatic, la revente, le traitement ou la mise en gage, la transmission de propriété de garantie ou
         toute autre disposition envers les marchandises concernées par le contrat n‘est pas admissible.
         Le partenaire contractuel doit informer immédiatement Guntamatic de toute modification du statut
         effectif ou juridique des marchandises concernées par le contrat étant sous réserve de propriété, ainsi
         par exemple aussi de leur état de saisie ou d‘éventuelles détériorations.
11. Garantie
   11.1 Le vendeur est tenu de réparer tout défaut altérant la capacité d‘utilisation qui repose sur un vice de
        construction, de matériau ou d‘exécution. Le vendeur a, de même, à se porter garant des
        caractéristiques expressément stipulées.
  11.2 Cet engagement ne concerne que des défauts qui peuvent survenir pendant une période de deux ans
        à compter de la livraison. L‘usure naturelle est exclue des droits à garantie. La responsabilité du vendeur
        pour les défauts matériels n‘est engagée que si l‘installation est réalisée correc tement par une
        entreprise spécialisée agréée dans le respect des instructions du vendeur et des textes norma tifs
        pertinents.Aucun dommage, résultant du non respect des instructions de montage et d’installation
        ou du non respect des dispositions des normes DIN concernées, d’erreurs de manipulations, de
        commandes, d’entretien ou de main tenance ou de l’utilisation de composants ou de combustibles
        inappropriés, ne sera pris en compte. Aucune responsabilité n‘est assumée pour les pièces qui
        pourraient faire l‘objet d‘une usure prématurée du fait de la nature de leurs matériaux ou de leur
        mode d‘utilisation, telles que joints, ampoules, pièces insérées dans la chambre de combustion,
        revêtements réfractaires.
  11.3 L‘acheteur doit faire valoir ses droits par écrit immédiatement, au plus tard sous trois jours ouvrables
        (après découverte du défaut), à l‘exclusion de toute autre prétention à un droit.
  11.4 Il convient d‘offrir au vendeur la possibilité de vérifier et de reconnaître pour tel le défaut signalé. Le
        vendeur décide de réparer lui-même le défaut ou de le faire réparer par un tiers agréé.
        Il décide en outre
        a) de réparer sur place la marchandise défectueuse ou
        b) de se faire envoyer la marchandise défectueuse ou les pièces défectueuses pour réparation ou
        c) de remplacer les pièces défectueuses ou
        d) de remplacer la marchandise défectueuse.
  11.5 Avec la remise en état ou la fourniture de rechange, le délai de garantie ne repart que pour les pièces
        remises en état ou remplacées.
  11.6 Le vendeur n‘a à répondre des frais d‘une réparation entreprise par l‘acheteur que s‘il y a donné son
        accord préalable et écrit.
  11.7 La garantie ne couvre que les défauts qui surviennent malgré le respect des conditions d‘exploitation
        prévues et une utilisation normale. Elle ne s‘applique, en particulier, pas à des défauts dus à : une
        mauvaise mise en place par l‘acheteur ou ses préposé, un mauvais entretien, de mauvaises réparations
        ou des réparations effectuées sans l‘accord écrit du vendeur ou des modifications effectuées par une
        autre personne que le vendeur ou ses préposés, une usure normale.
  11.8 Une prolongation de la garantie au delà de 2 ans sera forcément rattaché à un contrat de service.
  11.9 Une volonté d’extension de garantie ou, si la garantie légale d’une région est supérieure à 2 ans, il est
        obligatoire de faire contrôler l’installation par un technicien SAV du vendeur ou une personne agréée.
        Toutes ces recommandations que vous trouvez dans les chapitres contrôles et entretien de votre notice
        d’utilisation doivent être respectées scrupuleusement.
12. Responsabilité
   12.1 Le vendeur ne verse pas de dommages-intérêts à l‘acheteur pour des dommages corporels ou
         matériels qui ne font pas l‘objet du contrat ni pour d‘autres dommages dans la mesure où une
         négligence grave ne lui est pas imputable.
  12.2 L‘objet vendu n‘offre que la sécurité qui peut être attendue du fait des prescriptions d‘agrément, des
         directives d‘exploitation, de montage et d‘utilisation, des prescriptions du vendeur sur le traitement de
         l‘objet vendu -en ce qui concerne en particulier les contrôles éventuels - et d‘autres consignes données.
  12.3 Toute demande de dommages-intérêts doit être effectuée par voie juridique dans les six mois suivant la
         fin du délai de garantie contractuelle, à défaut, les droits expireront.
13. Dommages consécutif
   13.1 Toute responsabilité du vendeur vis-à-vis de l‘acheteur est exclue pour tous les types de dommages
         économiques.
14. Motifs de décharge
   14.1 Les parties sont libérées totalement ou en partie de l‘exécution du contrat dans les délais si elles en sont
         empêchées par des cas de force majeure.
  14.2 L‘acheteur empêché par un cas de force majeure ne peut toutefois l‘invoquer que s‘il transmet au ven
         deur immédiatement, à défaut au plus tard dans les 5 jours civils, un avis recommandé sur le début et
         la fin prévisibles de l‘empêchement, confirmé par les autorités gouvernementales ou la chambre de
         commerce du pays de livraison, sur la cause, les effets attendus et la durée du retard.
15. Protection des données
   15.1 Le vendeur est en droit d‘enregistrer et de traiter les données de l‘acheteur, dans le cadre de relations
         commerciales en conformité avec la législation fédérale sur la protection des données.
16. Lieu de juridiction, droit applicable, lieu d‘exécution
   16.1 Pour tout litige résultant du contrat, le lieu de juridiction est le tribunal autrichien régional compétent
         pour le siège du vendeur.
  16.2 Le parties peuvent également s‘entendre sur la compétence d‘un tribunal arbitral.
  16.3 Le contrat est soumis au droit autrichien, à l‘exclusion du droit commercial international.
  16.4 Le lieu d‘exécution pour la livraison et le paiement est le siège du vendeur, même si la livraison,
         conformément aux accords, s‘effectue en un lieu différent.